Articles de fond

Donation & séparation

Jan Romain, 31 janvier 2016

Vous voulez aider votre enfant ou son partenaire pour l’achat de leur propre logement, mais que se passe-t-il quand ils se séparent ? Est-ce que la moitié de votre donation sera alors automatiquement attribuée à l’ex-partenaire ? Non, à condition que vous ayez tout prévu.

Vous pouvez prévoir dans l’acte de donation que la donation reste la propriété de votre enfant et ne sera pas apportée dans la communauté conjugale.

Une donation est définitive : vous renoncez à l’argent ou au bien que vous donnez à votre enfant, sans perspective d’un remboursement ou d’une quelconque forme de rémunération. C’est en tout cas votre intention. Mais que se passe-t-il en cas de rupture de la relation de votre enfant ? Est-ce que l’ex de votre enfant peut revendiquer, sans plus, une partie du capital donné ?

Chez les couples mariés, une donation continue à appartenir au patrimoine propre de chaque époux. Afin d'éviter que votre enfant fasse l’apport par la suite de la donation à la communauté d’acquêts, vous pouvez prévoir dans l’acte de donation que la donation reste un bien propre de votre enfant et qu’elle ne peut être apportée dans la communauté d’acquêts.

Vous pouvez également prévoir des garanties dans l’acte d’acquisition du logement familial. Lorsque votre enfant est marié et achète un logement avec son épouse ou son mari, on peut insérer une déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition. Ceci confirme que l’achat a été partiellement fait avec des fonds propres et que cette partie financée du logement reste propre.

 

Qu’en est-il si votre enfant n’est pas encore marié lors de l’achat de cette maison ? 65 % des couples ne sont pas encore mariés à l’âge moyen d’achat de 36 ans. Lorsqu’un partenaire apporte plus à l’achat, l’argent risque de se perdre lors d’une rupture de la relation. Les couples qui cohabitent - cohabitation de fait ou cohabitation légale – peuvent acheter des parts indivises inégales d’un logement. Ainsi les partenaires ne deviennent pas chacun propriétaires de la moitié, mais en proportion de leur part payée. Ils ont ainsi la sécurité de pouvoir revendiquer chacun leur apport en cas de rupture de la relation. Pourtant cette méthode n’est pas indiquée pour beaucoup de couples, parce que cette acquisition en parts inégales ne permet plus d’insérer une clause de tontine dans l’acte d’acquisition. Avec une telle clause, les cohabitants stipulent que lors du décès de l’un d’eux, sa part dans le logement sera automatiquement attribuée à l’autre, mais cela n’est possible que pour autant que chacun acquiert une même part. Un problème similaire se pose lorsque le couple achète dans une proportion de propriété de 50-50, mais que deux crédits séparés sont souscrits selon les besoins de crédit de chaque partenaire. L’alternative est d’acheter dans une proportion 50-50, mais en outre de faire signer une reconnaissance de dette par le partenaire dans laquelle le montant de l’argent donné est repris. Lors d’une éventuelle rupture de la relation, votre enfant pourra revendiquer auprès de son ou sa partenaire le remboursement des fonds que vous lui a donnés. La reconnaissance de dette peut également prévoir quel montant doit finalement être remboursé lors d’une rupture de la relation. Cela peut être le montant nominal ou le montant nominal augmenté d’un taux d’intérêt fixé à l’avance. Si vous voulez tenir compte de l’augmentation de la valeur de l’immeuble dans lequel vous avez investi, il faut prévoir une clause de compensation.

 

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