Articles de fond

Donner sans provoquer de dispute

Jan Romain, 20 janvier 2016

Souvent les parents souhaitent aider, dans la mesure du possible, leurs enfants à acquérir leur propre maison. Ils le font avec les meilleures intentions du monde, mais dans la pratique cela peut parfois mal finir. Il est délicat de garder l’équilibre entre les membres de la famille. Comment pouvez-vous vous y prendre si vous avez plus qu’un enfant? Vous voulez éviter les disputes? Voici quelques conseils.

Tous les enfants égaux (ou pas?)

Vous voulez évidemment donner la même chose à tous vos enfants, mais peu de parents font une donation au même moment à tous leurs enfants. Votre aîné s’est déjà lancé dans la vie, tandis que le plus jeune étudie encore… En cas de donation par les parents de leur vivant, il faudra tenir compte de cette donation à leur décès, au moment du partage de leur succession. Une donation à un héritier est légalement toujours présumée être une avance sur succession future.

Comment estimer cette donation au moment du décès du parent? Des dizaines d’années peuvent se passer entre la donation et le décès du parent. L’argent donné est toujours estimé à sa valeur nominale au moment de la donation. En cas de donation de 10.000 euros il y a vingt ans, cette donation sera également estimée à 10.000 euros lors de la liquidation de la succession.

Et comment faire lorsque les parents veulent sciemment avantager un de leurs enfants, parce qu’il a par exemple essuyé des revers? Le parent peut faire une donation hors part successorale, mais cela doit alors être formellement mentionné dans l’acte de donation. Tenez compte du fait que dans ce cas, vous limitez les possibilités d’attribuer librement une partie de votre patrimoine. Selon le droit belge, les enfants peuvent toujours exiger une quotité minimum réservataire de votre patrimoine. Cette quotité s’élève à la moitié lorsque vous avez un enfant. Pour celui qui a deux enfants, elle est de deux tiers. La part réservataire s’élève à trois quarts lorsqu’il y a trois enfants ou plus. Vous pouvez seulement disposer librement de la partie restante et l’attribuer à qui vous voulez. Lors d’une donation hors part successorale, vous puisez dans cette quotité disponible. Mais vous devez faire attention : si le contrat de mariage des parents contient déjà une donation réciproque entre eux, la quotité disponible de la succession a de cette manière déjà été donnée. La donation aux enfants hors part successorale est possible dans ce cas, mais il faut d’abord adapter le contrat de mariage.

De l’argent pour la maison (et rien d’autre)

Vous faites une donation à votre enfant pour acheter une maison… et ensuite le cher fils ou la chère fille dépense cet argent à des vacances onéreuses, une voiture hors prix ou des extras de luxe. Ce n’est pas ce qui avait été initialement convenu, mais en tant que parents, pouvez-vous exiger que votre enfant utilise les fonds donnés uniquement à l’investissement dans une habitation? Dans un acte de donation ou un avenant à celui-ci – qu’on appelle un pacte adjoint – vous pouvez imposer comme charge que les fonds donnés doivent être affectés à un achat immobilier. Vous pouvez révoquer la donation s’il n’est pas satisfait à cette condition. Faites-vous bien conseiller si vous souhaitez insérer une telle mesure dans l’acte de donation.

Et qui si ...?

Qu’advient-il de votre donation, en cas de divorce ou de décès de votre enfant? Il est préférable de régler également cela à l’avance au moment de la donation.

Venez donc !

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