Les règles de conduite « AssurMiFID » applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur le 30 avril 2014. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Au titre de ces règles de conduite, Immotheker Finotheker est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, Immotheker Finotheker entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux vos intérêts en tant que client.
Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, Immotheker Finotheker a tout d'abord identifié les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de notre bureau.
Ceux-ci risquent de se produire entre (1) Immotheker Finotheker et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre différents clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à Immotheker Finotheker et de sa structure de groupe.
Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, Immotheker Finotheker a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés. Il s'agit de:
Immotheker Finotheker prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que priment vos intérêts en tant que client.
Il s’agit notamment de:
Si nécessaire, la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts de Immotheker Finotheker sera adaptée et/ou actualisée.
Si, dans une situation concrète, nos mesures n’offraient pas suffisamment de garanties, Immotheker Finotheker vous informera sur la nature générale et/ou les causes du conflit d’intérêts, de façon à ce que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour avoir de plus amples informations.